Service juridique et notarié

 

POUR RENDRE VOS PROJETS PLUS SURS

POUR LA SECURITE des transactions à réaliser et de la concrétisation des actes obligatoires pour l’acquisition de votre terrain.

FORCIUM met à votre disposition :
Son service d’assistance juridique, de conseils en droit de l’immobilier, du droit des sociétés, du droit commercial, du droit civil et de la famille, de la rédaction d’actes immobiliers, réaliser par une Agence Notariale Calédonienne, qui va vous assister dans l’élaboration de votre dossier immobilier en collaboration du Notaire du vendeur de terrain et des banques pour les actes de crédits immobiliers.

 

 

Les principaux pôles de ses compétences

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

 Une agence notariale est dirigé par un notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

 

 

 Une agence notariale est dirigé par un notaire, professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

 

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